en vertu du Titre III du Traité de Rome), la mise en oeuvre, échelonnée dans le temps mais régulière, de textes tendant à l'harmonisation des statuts juridiques, des régimes fiscaux, sociaux - y compris de la formation professionnelle - n'aboutissent pas, dans des délais plus ou moins rapides, à de pro fondes transformations de l'organisation juridique et institu tionnelle actuelle. En particulier, il serait surprenant que le statut des Gens de Mer, conçu à une autre époque pour des besoins très précis, subsiste longtemps en l'état : il a déjà été souligné que la condition de nationalité française, requise pour devenir marin professionnel, n'était plus opposable, en vertu de l'article 48 du Traité de Rome, aux citoyens des autres Etats-membres ; demain, c'est ce statut lui-même, déjà ébranlé dans ses fondements sur un plan national par la réforme du service militaire, qui risque d'être remis en ques tion par les conceptions en la matière néo-libérales, privatistes, de nos partenaires. La même remarque pourrait s'appliquer, sous quelques réserves, à l'organisation interprofessionnelle de la pêche, dont les autorités de Bruxelles acceptent mal le caractère corporatif semi-public : sur ce point, il est encore trop tôt pour prévoir dans le détail ce que seront les transformations à venir, mais d'ores et déjà il apparaît que la mise en oeuvre, prévue pour le ter janvier 1973, des règlements "communautaires" relatifs aux "organisations de producteurs", entraînera au plan national des modifications non négligeables de l'ordonnance du 14 août 1945 (51).

LES INSTITUTIONS DE LA PECHE MARITIME - HISTOIRE ET EVOLUTION - p.451