° "L’Union reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux" (art.I-48).
° Le "sommet social tripartite" pour la croissance et l’emploi est constitutionnalisé
(art.I-48).
° Possibilité d’instaurer des prescriptions sociales minimales (art III.- 210§2b)
° Clause sociale horizontale (déjà indiquée sous 1) pour toutes les politiques (art.III – 115-117).
6 - reconnaissance des services publics (services d’intérêt économique général : art II – 96 ) et, point capital , création d’une base juridique permettant la mise en place d’une loi européenne spécifique pour ces services . (art.III – 122 )
7 - La zone euro (12 Etats actuellement ) est institutionnalisée et "l’eurogroupe" reconnu en tant que tel
(art.I-15 § 1 al.2 ; art.I-30 §1 ; art.III – 194 à 196).
Ce point est très important car il permet, à la majorité qualifiée des Etats dont la monnaie est l’euro (7), d’élaborer, notamment, des orientations de politique économique face à la Banque Centrale (début de gouvernance économique). En outre, reconnaissance de la zone euro dans les institutions financières internationales (FMI, Banque Mondiale, etc…), art.III-196) (Cf. aussi art.III – 326 où le Conseil peut conclure des accords formels portant sur le taux de change de l’euro).8 - La vie démocratique de l’Union est mieux assurée
°° Un droit d’initiative populaire est créé (art.I – 47 § 4)
"Des citoyens de l’Union - au nombre d’un million au moins - ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres" peuvent inviter la Commission à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles les citoyens considèrent qu’un acte de l’Union est nécessaire.
Certains ironisent sur ce droit ; ils ont tort. Si, par exemple, plusieurs millions de citoyens, à la demande, par exemple, du PSE (Parti Socialiste Européen), de la CES (Confédération Européenne des Syndicats), d’associations ou de simples citoyens … se mettent en mouvement et demandent de nouvelles clauses sociales dans différents domaines, il sera très difficile, sinon impossible, pour la Commission de se dérober, (d’autant plus que le médiateur (art. I – 49) risque d’inciter la Commission à donner une réponse motivée à cette demande).
°° Une plus grande transparence des institutions est instaurée
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principes de subsidiarité et de proportionnalité clarifiés (art.I -11) ; (un rôle important est dévolu aux Parlements nationaux – cf. protocole n° 2.)
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répartition des compétences également clarifiée (art.I-12).
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fusion des traités en un seul, ce qui en rend la lecture plus facile.
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hiérarchisation des normes, simplification et diminution du nombre des procédures.
De même, des "lois" et des "lois cadres" remplacent les " règlements" et "directives"
(Cf. art.I- 33 à 39).
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Le Conseil des Ministres siègera désormais en public pour les affaires législatives (art.I -24 §6). Etc… etc