9 - L’architecture institutionnelle de l’Union est modifiée.

* Plus grande stabilité de la présidence du Conseil Européen (art.I-22).

Le président du Conseil est élu à la majorité qualifiée pour 2 ans et demi, renouvelable une fois (au lieu d’une présidence semestrielle tournante).

* Création d’un ministre des Affaires Etrangères de l’Union (art.I-28).

Il assurera l’unité en matière de politique extérieure (politique étrangère et de sécurité commune et politique communautaire)

• L’Union est dotée de la personnalité juridique (art.I-7).

10 - En matière de défense, création d’une Agence européenne de défense (art.I-41 § 3 al.2 et III – 311) visant notamment à une plus grande rationalisation en matière opérationnelle, de moyens de défense, d’acquisition de matériels, etc…

• "Coopération structurée permanente" (art.I-41§ 6  et III-312),"avant-garde "en matière de défense", possible désormais à la "majorité qualifiée" sans considération du nombre d’Etats au départ .

• De même, liée également à l’espace de sécurité et de justice, clause de solidarité (art.I – 43 et III – 329) si un Etat membre est l’objet d’une attaque terroriste ou victime d’une catastrophe naturelle

• Système européen commun d’asile (art.III – 266).

11 - Les "coopérations renforcées", permettant la constitution d’une "avant garde", sont plus faciles à constituer (suppression du veto). Elles seraient possibles, par ex., en matière de fiscalité (art.I-44 et III- 416 à 423).

12 - Procédure de révision plus souple : unanimité toujours requise comme dans tous les traités internationaux, y compris celui de Nice, mais il existe maintenant, dans le projet de traité, une clause de flexibilité (art.IV-444 § 1 et 2) permettant, à l’unanimité, le passage à la majorité qualifiée dans certains domaines. En outre, le recours à la Convention (organe composé de parlementaires nationaux, européens et de représentants des Etats) est institutionnalisé (art.III -443).

Cette procédure a donné de meilleurs résultats dans le passé que les Conférences intergouvernementales (composées des seuls diplomates) (Ex. Charte des Droits fondamentaux,)

Enfin,comme cela a déjà été indiqué sous 3, le Parlement disposera désormais d’un droit d’initiative .en matière de révision et en outre le "retrait" du traité est possible (art 60)

Il est donc absurde de parler d’un "texte coulé dans le marbre". Cette expression s’appliquerait davantage au Traité de Nice actuellement en vigueur et qui le resterait si le "non" l’emportait !

Cette liste n’est pas exhaustive.

CONCLUSION :

Il est clair qu’à la différence des traités actuellement en vigueur les bases juridiques existent dans ce Projet de traité pour progresser dans de nombreux domaines, dans la mesure où une volonté politique se fera jour au niveau européen d’utiliser tous les leviers disponibles. C’est souligner l ‘urgente nécessité de ne pas isoler la France au sein de l’Union .

Betton, le 10 octobre 2004. L.Mordrel