ANNEXE N°2: le Système Institutionnel de l'Union Européenne depuis le Traité de MAASTRICHT

3 PILIERS

1er PILIER: LA COMMUNAUTE EUROPEENNE POUVOIRS LEGISLATIF ET EXECUTIF DANS LE SYSTEME COMMUNAUTAIRE

LE CONSEIL EUROPEEN

Sommet des Chef d'Etats et de Gouvernement des 15 Il définit les orientations de politique générale (4 fois par an)

• LA COMMISSION (20 commissaires)

La Commission est responsable devant le Parlement qui l'investit et peut la censurer — Elle élabore et propose (droit exclusif d'initiative) les actes législatifs au conseil des Ministres et au Parlement. Elle est chargée d'exécuter et de contrôler leur application ainsi que celle des Traités.

• LE CONSEIL DES MINISTRES

Réunion des ministres des 15 gouvernements selon leur domaine d'attribution. Il examine les propositions, délibère et vote les actes communautaire (règlements, directives). (Avec le Parlement quand procédure de codécision)

• LE PARLEMEENT EUROPEEN

626 députés élus au suffrage universel par les citoyens des 15 Etats. Le Parlement arrête le budget de l'union et contrôle son exécution. Il adopte, avec le conseil des ministres, les directives proposées par la Commission (codécision). Emet des avis, recommandations.

POUVOIR JUDICIAIRE

• COUR DE JUSTICE

15 juges assistés de 9 avocats généraux Elle est l'interprète du droit communautaire et peut infliger des sanctions aux Etats s'ils manquent a leurs obligations au sein de l'Union

CONTROLE FINANCIER

• LA COUR DES COMPTES

15 membres

Contrôle toutes les activités financières de l'Union, peut présenter des observations, émettre des avis

2ème PILIER: POLITIQUE ETRANGERE DE SECURITE (PESC) (dont Politique de défense)

COOPERATION INTERGOUVERNEMENTALE

• Conseil Européen définit les principes et les orientations
• Conseil des Ministres: (abstention constructive possible en matière de défense)
• Commission associée: pouvoir d'initiative partagé avec le Conseil

3ème PILIER: COOPERATION DANS LES DOMAINES DE LA COOPERATION POLICIERE ET JUDICIARE (Matière Pénale)

COOPERATION INTERGOUVERNEMENTALE

• Conseil Européen
• Conseil des Ministres
• Commission et Parlement Européen associés pour avis/recommandation
• Cour de Justice (compétence sous certaines conditions)