la possibilité est ouverte au ministre de se substituer aux comités en cas de carence ou de décision non satisfaisante (18).

Il se révèle donc, à la lumière de cet ensemble de dispositions, qu'il apparaît juridiquement mal fondé de vouloir placer les comités de pêche dans une catégorie de droit privé; mais cela étant, la difficulté demeure entière quand il s'agit de définir cette fois leur nature juridique de droit public... et,à ce jour,force est de constater qu'il n'a pas été répondu à cette difficulté de manière claire et satisfaisante (19).

 

A ce premier stade,descriptif,de l'analyse, les comités de pêche institués par l'ordonnance du 14 août 1945, sont apparus comme découlant directement, dans leurs structures juridiques et en grande partie dans leurs attributions - sous réserve d'une seule exception, celle du pluralisme syndical se substituant au syndicat unique et obligatoire -dans la ligne directe de l'organisation institutionnelle conque par Vichy, beaucoup plus que dans celle des premiers comités de pêche, précurseurs déjà lointains (20),

Qu'une telle organisation, d'essence très corporative, ait pu ainsi, au cours de l'immédiat après-guerre et dans la conjoncture politique de l'époque... voir le jour, nous paraît constituer en soi un signe particulièrement intéressant, déjà relevé de manière constante au cours des déve

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LES INSTITUTIONS DE LA PECHE MARITIME - HISTOIRE ET EVOLUTION - p.179