- ils ont été créés sur l'initiative des Pouvoirs Publics,
- ils sont investis de prérogatives de Puissance Publique en ayant la possibilité d'imposer, dans le cadre de leurs compétences propres, des mesures d'organisation professionnelle sous peine de sanctions administratives applicables à l'ensemble des professionnels relevant de leur autorité,
- le recours contre leurs décisions relève du contentieux administratif,
- l'Etat exerce sur eux une stricte tutelle administrative. Celle-ci est d'ailleurs mentionnée à diverses reprises dans les textes : non seulement en effet l'article 15 de l'ordonnance en fixe les lignes générales d'exercice, mais en outre les règlements intérieurs types, élaborés par l'Administration pour chaque catégorie de comité, en précisent dans chaque cas l'étendue et les modalités d'exercice. En ce qui concerne par exemple le fonctionnement du C.C.P.M., chacun des articles 14 à 19 fait référence à cette autorité de tutelle à propos de la saisine du Comité, de sa composition, des délibérations (qui ne peuvent avoir lieu hors de la présence des représentants du ministre), de l'approbation de ces délibérations, de la possibilité de suspension d'une décision ou de celle d'une deuxième délibération si le ministre "l'estime convenable". D'autre part, si les représentants de l'Administration ne prennent pas part aux votes, ils participent aux délibérations, "en vue de concilier les intérêts en présence" (précise l'article 8 du règlement-type des Comités interprofessionnels) ; leur rôle "d'arbitre" est d'ailleurs renforcé par le droit de veto dont ils disposent si besoin est. Enfin