véritables adhérents de la société ayant pris la précaution de ne pas se faire connaître, s'étant contentés de constituer une "association en participation" dont la caractéristique essentielle est précisément d'être occulte. De ce fait, leur responsabilité, comme l'a consacré une jurisprudence constante, est strictement limitée à leur contribution financière interne au passif de l'armement dans la limite de leur part et ne saurait en aucune façon être engagée vis-à-vis des tiers dont ils sont demeurés par définition inconnus. De telles dispositions limitent évidemment la portée de l'argumentation développée plus haut, les sociétés de quirataires où les associés occultes détiennent en fait la réalité du pouvoir s'avérant dans les faits relativement nombreuses. Aussi, sans rejeter entièrement la thèse soutenue, est-on amené à chercher des raisons complémentaires d'un succès apparurent insolite et anachronique.

Parmi ces raisons, il est incontestable que les dispositions fiscales en vigueur jusqu'en 1965 et qui feront l'objet d'une analyse plus approfondie dans la seconde partie de cette étude (18) ont joué un râle très important. En effet, en permettant aux quirataires de déduire, suivant le cas, de leur impôt sur le revenu ou sur les sociétés, un déficit fiscal obtenu par le jeu d'un amortissement accéléré et en taxant à un taux très réduit les plus-values procurées par la vente des navires, ces dispositions ne pouvaient que favoriser les in­vestissements à la pêche et le développement des sociétés de quirats. Mais en même temps elles ne présentaient un réel intérêt que pour les titulaires de gros revenus fortement imposables.

LES INSTITUTIONS DE LA PECHE MARITIME - HISTOIRE ET EVOLUTION - p.106