Annexe
Liste non exhaustive d’ »avancées » contenues dans les deux traités de Lisbonne (à ratifier) par rapport aux traités existants
Pour mémoire
Outre l’octroi de la personnalité juridique à l’Union (art 47 TUE) (1) et la fusion des trois piliers, les deux traités de Lisbonne marquent un progrès important par rapport aux traités existants(et aucun recul significatif) Citons notamment 1)des avancées importantes en matière démocratique :
- les pouvoirs des Parlements, européen et nationaux sont accrus a) Parlement européen -l’extension de la procédure de co-décision (" procédure législative ordinaire ») étendue à 40 nouveaux articles (73 au total) -sur un plan budgétaire, suppression de la distinction entre " dépenses obligatoires » et " non obligatoires » ; le Parlement est toujours compétent (cf notamment art. 314 TFUE) -élection du président de la Commission ,sur proposition du Conseil, " en tenant compte des élections au Parlement européen (art. 17 § 7 TUE) -droit d’initiative, conjointement avec le Conseil et la Commission,zn matière de révision des traités(art.48 TUE) etc…
b) Parlements nationaux -information des parlementss -respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité etc… (art.12 TUE et 2 protocoles,etc…)
-droit d’initiative populaire(art.11§4 TUE) -répartition des compétences entre Union européenne et Etats membres clarifiée(art. 5 TUE ; art.2 à 6 TFUE) -reconnaissance et promotion du rôle des syndicats(art. 152 TFUE) -le Conseil siège en public pour les affaires législatives(art.16§8 TUE).Le Parlement également (art. 15 §2 TFUE)
2) des institutions plus stables et plus efficaces -Majorité qualifiée le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement (art16§3) à partir du 1er novembre 2014, double majorité (art.16§4 TUE) ce qui accroit le poids de la France au Conseil extension de cette majorité qualifiée à 33 nouveaux articles (96 en tout), dont l’espace de sécurité et de justice -Présidence du Conseil plus stable(deux ans et demi renouvelable une fois (art.15§5 TUE) -Haut représentant pour la PESC (art.18 TUE)
-Commission plus réduite à partir du 1/11/2014 ( art .17§5 TUE) 3)La Charte des droits fondamentaux " a la même valeur juridique que les traités » (art.6 TUE) Ce point est essentiel – notamment pour les nouveaux adhérent ( leurs syndicats y tiennent beaucoup). La Pologne va lever son »opting out " à la suite du changement de gouvernement. Ne restera que le Royaume Uni à faire partiellement bande à part.
4)Une base juridique solide est instituée pour les services d’intérêt économique général (art.14 TFUE et protocole)
5)Politique sociale outre la reconnaissance des syndicats, déjà citée, subordination de toutes les politiques, y compris économique et monétaire, au respect des objectifs définis à l’art.3 du TUE(cf en particulier art.7 et 9 TFUE).Ce point est important car il signifie entre autres que le non respect de ces objectifs pourra faire l’objet de recours contentieux.
6) Début d’autonomie de la zone euro (art.136 à 138 TFUE)
7) La mise en œuvre des " coopérations renforcées " est rendue plus facile (art.20 TUE et art .326 à334 TFUE) sauf en matière de PESC le Conseil statue à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement . Actuellement, un Etat membre peut s’opposer en demandant que le Conseil européen soit saisi (art.11 §2 TCE) La mise en œuvre d’une telle coopération peut s’avérer utile dans plusieurs domaines, notamment en matière de fiscalité par exemple .
8) Grosses avancées en matière de politique de sécurité et de justice (art.67à 89 TFUE) Dans ces domaines, on note en particulier des avancées importantes du vote à la majorité qualifiée.
9) En matière de défense, à signaler plus particulièrement : -la mise en place d’une agence européenne de défense (art.42§3 et art.45 TUE) -la mise en place de " coopérations structurées permanentes » (art.42§6 et art.46 TUE) -clause de solidarité (art.222 TFUE) et si agression armée, aide et assistance des autres Etats membres(art.42§7 TUE)
Cette liste n’est pas exhaustive