de certains délits d'ordre nautique (pertes de navires, accidents de navigation, etc.) Signe des temps : en 1960, la peine d'emprisonnement disciplinaire sera rayée de la liste des sanctions pouvant frapper les hommes coupables de fautes contre la discipline.

On se trouve donc aujourd'hui dans une situation évolutive, la tendance de l'Administration des Affaires Maritimes étant de proclamer le "particularisme maritime" en matière de droit pénal aussi bien que juridictionnelle, sans être toujours entendue il est vrai comme elle souhaiterait par les Services de la Chancellerie. Ce grand débat amorcé il y a plusieurs siècles n'est donc pas clos. Il était important de le signaler au passage puisqu'en fait derrière lui s'opposent deux conceptions juridiques et institutionnelles diffé­rentes quant à la place à faire à la réalité spécifique de la vie maritime.

b) - La réglementation actuelle.

Ces remarques historiques mises à part, l'examen des dispositions actuelles du Régime disciplinaire et pénal de la Marine Marchande appelle quelques commentaires. Tout d'abord ce régime a un caractère fonctionnel et non statutaire; son but se limite au maintien de l'ordre et de la discipline à bord des navires. Il n'en a pas toujours été ainsi ; le décret-loi de 1852 stipulait en effet que le marin, même en dehors de l'engagement maritime et du service, se trouvait subordonné sous sanction pénale à l'autorité hiérarchique. Aujourd'hui seul subsiste, et dans des conditions d'exercice bien précises et très différentes (59),le Pouvoir disciplinaire du ministre.